Site officiel de la Fédération Nationale des Associations de Sous-Officiers de Réserve

La fédération nationale des Associations des sous-officiers de réserve (F.N.A.S.O.R.), fondée le

Le siège social est à Saint-Denis – 93200 - sis au 2 – 6 chemin du Fort – Fort de l’Est. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région Ile de France sur simple décision du conseil d’administration et partout ailleurs par décision de l’assemblée générale.

La FNASOR dont la devise est “SERVIR”, a pour but de regrouper les associations de

sous-officiers de réserve de toutes les Armées, d’officiers mariniers, de militaires du rang ayant quitté le service actif, de citoyens ayant suivi une formation militaire ou ayant effectué leur service national, désireux d’œuvrer pour un idéal supérieur: la défense de la Patrie.

La FNASOR, en étroite collaboration avec le ministère de la défense, conformément à la loi sur les réserves se propose :

2.4 - d’apporter un soutien aux Armées et une aide à la reconversion du personnel en fin de contrat ou de carrière

2.5 - de participer au devoir de mémoire et au respect de l’autorité de la France

2.6 - de défendre les valeurs morales de ses adhérents et de prendre dans ce dessein toute initiative nécessaire

2.7 - de maintenir et développer entre les associations adhérentes et leurs membres la fraternelle camaraderie qui doit les unir.

2.8 - de prendre toute initiative dans le cadre des conventions passées entre les autorités et/ou associations et l’éducation nationale pour recruter des jeunes à compter de leur 16 ans, afin de les former à l’esprit de défense et de présenter aux armées des éléments aptes à servir dans leur sein.

2.9 - d’inciter dans la mesure de ses moyens au perfectionnement de l’instruction militaire des réserves et promouvoir les activités des associations en fonction des conventions passées avec le ministère de la défense.

2.10 - de favoriser le maintien en condition de ses membres par la pratique des activités servant de support aux compétitions de la FNASOR et de l’AESOR.

La FNASOR s’interdit de façon absolue toute discussion ou prise de position politique ou religieuse.

La FNASOR adhère à l’association européenne des sous-officiers de réserve (A.E.S.O.R), qui a été créée à son initiative.

Elle est par ailleurs membre fondateur et adhérent à la confédération des associations nationales de sous-officiers français (C.A.N. S. O. F).

Elle peut adhérer à toute association nationale ou internationale sur simple proposition de son conseil d’administration et après approbation par l’assemblée générale.

La FNASOR se compose des associations ou amicales adhérentes de sous-officiers, d’officiers mariniers et militaires du rang de réserve ayant quitté le service actif, qui devront être agréés par le conseil d’administration et se conformer aux présents statuts, complétés par un règlement intérieur. Ces associations ou amicales peuvent intégrer des personnels intéressés par les sujets de la défense ainsi que des sympathisants.

Les associations ou amicales adhérentes se regroupent au sein d’unions correspondant aux départements et aux régions militaires prévues par le ministère de la défense.

La FNASOR est le mandataire des associations adhérentes auprès des autorités centrales civiles et militaires. Elle assure en outre la liaison et la collaboration avec les autres associations nationales ou internationales des personnels de réserve.

Des associations nationales et/ou régionales de sous-officiers de réserve d’Armées, ainsi que des associations de sous-officiers de réserve français à l’étranger peuvent faire partie de la fédération, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Chaque association ou amicale adhérente se constitue obligatoirement selon la loi en vigueur. Un exemplaire des statuts à jour, et du règlement intérieur, sont déposés au siège de la fédération.

Exceptionnellement, la fédération peut admettre à titre individuel des membres d’honneur et des membres honoraires qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le titre de membre d’honneur ou de membre honoraire est proposé par le conseil d’administration aux personnes qui ont rendu ou rendent des services signalés à la fédération et décerné par l’assemblée générale.

- par l’exclusion décidée par l’assemblée générale de l’association adhérente à la majorité relative des membres présents ou représentés.

- par la radiation prononcée, pour des motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de l’institution, par le conseil d’administration de la fédération, à la majorité simple des voix.

L’association impliquée peut faire recours auprès de l’assemblée générale de la fédération qui statuera en définitive, à la majorité simple des voix.

Nulle association ou amicale ne peut être radiée sans avoir été invitée au préalable à présenter sa défense devant les instances considérées.

Chaque association adhérente paie pour chacun de ses membres inscrits la cotisation pour contribuer au fonctionnement de la fédération. Le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Le règlement intérieur fixe le montant de la cotisation, la date limite de versement ainsi que les modalités de recouvrement.

En cas de démission ou de radiation en cours d’année, la cotisation correspondante reste entièrement due. De plus, des cotisations de fonctionnement sont obligatoirement dues par les associations adhérentes aux différents échelons hiérarchiques constitutifs de la fédération. Chaque instance fixe le montant de sa propre cotisation selon ses statuts et règlements en vigueur.

L’exercice comptable commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Les comptes et le bilan sont approuvés chaque année par l’assemblée générale.

- le conseil d’administration, organe de gestion et d’administration, qui définit la politique générale de la fédération.

- le bureau national, organe exécutif des décisions du conseil d’administration.

Tous les administrateurs et membres du bureau national doivent être de nationalité française, avoir servi dans l’armée française, jouir du plein exercice de leurs droits civiques, être obligatoirement sous-officiers ou officiers mariniers de réserve et avoir cotisé trois années, au moins, à la FNASOR.

L’assemblée générale de la fédération réunit toutes les associations adhérentes. Celles-ci sont représentées par le président élu de leur union départementale (UDASOR) ou son représentant. Elle comprend également, avec la qualité d’associations adhérentes :

- les associations de sous-officiers de réserve des départements et territoires d’outre-mer, chaque association étant représentée par son président ou son représentant,

- les associations de sous-officiers de réserve français à l’étranger, chaque association étant représentée par son président ou son représentant,

- les associations nationales d’armées, chaque association étant représentée par son président ou son représentant,

-tout membre d’une association adhérente à la FNASOR y compris le président des associations de sous-officiers de réserve à l’étranger et d’associations d’Armées, à jour de sa cotisation, peut assister et délibérer lors des assemblées générales. Par contre, seul le président d’ UDASOR ou celui qui le représente peut prendre part aux votes, y compris les présidents des associations précédemment citées par l’intermédiaire de leurs représentants départementaux.

Tout représentant d’un président d’ UDASOR doit être en possession d’un pouvoir écrit émanent dudit président.

Le mandataire d’une association précédemment citée ne peut être qu’un adhérent de la dite association de la région concernée. Il doit être en possession d’un pouvoir spécial et nominatif écrit et signé du président mandant.

Elle entend et sanctionne le rapport d’activité annuel, présenté par le secrétaire général et les rapports spécifiques présentés par les responsables accrédités aux activités militaires, activités internationales, défense civile, commissions, etc.

Elle entend le rapport financier annuel, présenté par le trésorier général. Elle prend connaissance du rapport des vérificateurs aux comptes et sanctionne par quitus le trésorier général pour son rapport financier.

Elle délibère et décide sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour. Elle procède, selon les modalités définies par le règlement intérieur, à la validation des membres du conseil d’administration désignés par les unions régionales.

Elle ne peut délibérer et décider que sur les questions figurant sur l’ordre du jour.

- en séance ordinaire, pendant le premier trimestre de l’année civile, sur convocation du président fédéral,

- en séance extraordinaire en fonction de l’objet, à la demande des 2/3 du conseil d’administration ou à la demande de la moitié des unions départementales.

La convocation et l’ordre du jour doivent être adressés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée générale à chaque président d’associations visées à l’article 10.1 des présents statuts. L’ordre du jour est fixé par le bureau national, doit être également joint, le bilan financier du trésorier.

Les membres du bureau national en exercice forment de droit le bureau de l’assemblée générale dans le cadre de leurs propres attributions.

Pour délibérer valablement, l’assemblée doit réunir plus de la moitié des voix définies au paragraphe suivant (10.7).

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le président convoque dans les quinze jours suivant une nouvelle assemblée générale appelée à statuer sur le même ordre du jour et pour laquelle aucune règle de quorum n’est applicable

Il est alloué à chaque président d’union ou d’association départementale, une voix par adhérent de son ou de ses associations de base à jour de leurs cotisations au titre de l’année précédant l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Le président délégué ou son représentant mandaté peut détenir deux pouvoirs en plus du sien le cas échéant. En cas d’absence du délégué de la région administrative concernée, le président de région détiendra ces deux pouvoirs.

Le mode de votation se fait à la majorité relative des suffrages des membres présents et représentés sauf prescription contraire des statuts ou/et du règlement intérieur. Le vote se déroule à bulletin secret si un délégué le demande.

Le personnel salarié non adhérent de la fédération peut être invité par le président fédéral à suivre les débats de l’assemblée. Il ne peut participer à aucun scrutin et ne peut être délégué d’association.

Il est rédigé un procès-verbal de l’assemblée générale établi par le secrétaire de séance, signé par le président fédéral et le secrétaire général. Ce procès-verbal est disponible à la fédération.

* les membres directs du bureau fédéral élus par l’assemblée générale, les chargés de mission et le rédacteur en chef du journal.

* un administrateur par zone de défense élu à l’assemblée générale de sa région,

*un délégué pour les officiers mariniers de réserve (élu par leur collège),

*un délégué pour les sous-officiers de réserve de l’Armée de l’Air (élu par leur collège).

Chaque instance désigne ses administrateurs pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d’un poste, l’instance mandante pourvoit immédiatement à la désignation d’un remplaçant (pour la durée du mandat restant à courir), dont la nomination est entérinée par la plus proche assemblée générale de la FNASOR.

Le conseil d’administration définit la politique de la fédération, il gère et contrôle le patrimoine de la fédération.

Il admet les nouvelles associations et prononce la radiation des associations défaillantes, à la demande du président régional concerné.

Le conseil ne peut délibérer et décider que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Elles ont lieu sur convocation du président fédéral ou sur demande du tiers des membres du conseil, au minimum deux fois dans l’année, dont l’une en préalable à l’assemblée générale annuelle. Lors des réunions du conseil d’administration, le personnel salarié de la fédération ou toutes autres personnes compétentes peuvent être invitées à suivre les débats, en tout ou en partie.

Les membres du bureau national forment de droit le bureau du conseil d’administration, chacun dans le cadre de ses propres attributions.

Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir plus des deux tiers de ses membres.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Président convoque dans les quinze jours suivants une nouvelle réunion appelée à délibérer sur le même ordre du jour et pour laquelle aucune règle de quorum n’est applicable.

Lors des séances, il est accordé une voix à chaque administrateur. Le mode de votation se fait à la majorité relative des suffrages des membres présents et représentés. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret si un seul administrateur le demande.

Le procès verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance est signé par le président fédéral et le secrétaire général.

Tout administrateur peut se faire représenter par un adhérent de sa région, ce dernier ne pouvant posséder en outre que deux pouvoirs.

Tout membre du conseil d’administration, absent et non représenté à trois séances consécutives du conseil, sera automatiquement exclu du conseil. L’instance au titre de laquelle il siège est invitée par le président fédéral à désigner un autre administrateur.

Les représentants de la fédération doivent obligatoirement jouir du plein exercice de leurs droits civils. Ceux-ci sont élus par un vote à bulletin secret, à la majorité relative des voix pour un mandat de trois ans renouvelable.

- avoir fait acte de candidature auprès du président fédéral au moins trente jours avant le scrutin et être présenté par le président régional dont relève le postulant.

- les présidents de région sont élus suivant les modalités prévues par les statuts de leur région.

En fonction de l’ordre du jour d’une réunion de bureau, le président peut inviter toute personne pouvant être consultée dans le cadre d’une étude particulière.

Le bureau national assure la gestion des affaires courantes et exécute les décisions du conseil d’administration.

Responsable devant le conseil d’administration, le bureau national lui rend compte du mandat qui lui est confié.

Le règlement intérieur fixe les attributions de chacun des membres du bureau national.

Le règlement intérieur fixe les modalités de représentation en cas d’empêchement, le mode de votation et les sanctions en cas de défaillances constatées et répétées d’un membre du bureau.

En fonction de la nature des problèmes à étudier et de l’ordre du jour, le Président peut convoquer en réunions restreintes les membres du bureau national concernés.

Le procès verbal de séance, rédigé par son secrétaire est signé par le président fédéral et le secrétaire général.

Une commission de contrôle surveille la régularité de la gestion de la fédération.

Elle est composée de deux vérificateurs aux comptes chargés du contrôle comptable et du suivi moral, de la conformité vis à vis des buts et objectifs de la fédération. Ils sont élus pour trois ans renouvelables. Elle présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur la gestion de la fédération.

Les présidents à chaque échelon de notre organigramme sont les intermédiaires incontournables entre les associations et le bureau national pour tout ce qui concerne la vie et les activités de la fédération.

La FNASOR publie sous le titre “SERVIR” un magazine trimestriel de liaison, d’information et de documentation adressé à tout adhérent abonné dans les conditions fixées au règlement intérieur.

Il existe également un site Internet (www.fnasor.asso.fr) donnant les informations du monde de la défense et de la réserve, auquel chacun peut s’y référer. C’est un droit et un devoir pour chaque association de participer au contenu des informations données tant par le biais du magazine SERVIR que du Site Internet.

Le président fédéral représente la fédération dans tous les actes de la vie civile, dans les conditions fixées par le règlement intérieur il ordonne les dépenses et peut donner délégation. Le président fédéral est seul détenteur de la ligne de conduite de la FNASOR. Pendant toute la durée de son mandat, nul membre soit du bureau, soit du conseil d’administration n’est habilité à prendre des directives contraires à celles du président national.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles et autres biens immobiliers nécessaires aux buts poursuivis par la fédération, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années d’aliénation de biens rentrant dans la dotation, et emprunts, doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 76375 du 28 avril 1976. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les mêmes conditions que ci- dessus.

Les associations et unions se constituent suivant les prescriptions de la loi en vigueur. Elles s’affilient ensuite à la fédération en adressant une demande par l’intermédiaire des présidents départementaux et régionaux. Cette demande revêtue de l’avis des dits présidents est soumise au conseil d’administration pour décision.

Les associations qui constituent la fédération, tout en conservant leur autonomie, agissent en liaison étroite avec les autorités militaires pour remplir la mission définie à l’article 2.

Ceci exige une orientation générale commune et une cohésion qui impose à tous les échelons une mise en pratique de la politique générale de la FNASOR.

A cet effet, chaque instance de la fédération prendra à son niveau les mesures nécessaires en fonction de ses propres statuts et règlements, qui doivent être en harmonie avec ceux de la fédération.

En cas de défaillance physique, d’incapacité notoire, d’inactivité ou de faute contre l’honneur, sur proposition de l’instance hiérarchique supérieure et dans tous les cas avec l’autorisation des instances concernées, il peut être demandé au conseil d’administration de la fédération de mettre fin aux fonctions du président défaillant, après qu’il ait été entendu par le conseil de discipline et invité par le conseil d’administration à présenter sa défense.

Toutes les attributions et les pouvoirs dont il est fait mention dans les présents Statuts sont exercés bénévolement et ne peuvent donner lieu à aucune rémunération sauf au défraiement des frais occasionnés dans l’exercice de ces responsabilités et des bases définies au règlement intérieur.

a) une somme suivant la législation en vigueur constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.

b) les immeubles nécessaires aux buts recherchés par la fédération, ainsi que des bois, forêts ou terrains à bâtir.

c) les capitaux provenant de libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.

d) le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de la fédération.

e) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la fédération pour l’exercice suivant.

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat; en actions nominatives des sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du

2 avril 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

c) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.

d) des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan. Chaque association et union tient à son niveau une comptabilité clôturée chaque année par les mêmes comptes.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Défense, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions au cours de l’exercice écoulé.

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ordre du jour qui doit être envoyé aux membres de ladite assemblée au moins 21 jours avant la date retenue.

L’assemblée générale doit se composer de plus de la moitié des présidents départementaux présents ou représentés représentant plus de la moitié des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents ou représentés et quel que soit le nombre de voix qu’ils détiennent ou représentent.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant au moins la moitié plus une des voix.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et quel que soit le nombre de voix qu’ils détiennent ou représentent.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

En cas de liquidation, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics analogues, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Les décisions prises dans le cadre des articles 20, 21 et 22 des présents statuts sont adressées sans délai au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Défense.

Le président fédéral doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la fédération a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la fédération.

Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux..

ARTICLE 29 REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est élaboré et est soumis pour approbation en assemblée générale extraordinaire.

A Paris, le 18 mars 2006

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En référence à l’article 18 des statuts, la FNASOR est administrée suivant les règles édictées par ses statuts et en particulier par les articles 9 à 19.

Les associations locales sont regroupées en unions comme défini à l’article 5 des statuts.

La concertation doit être permanente entre tous les niveaux de responsabilité du présent règlement, afin que la FNASOR soit l’instrument privilégié de promotion et de valorisation des sous-officiers et des officiers mariniers de réserve, des militaires du rang (MDR) ayant quitté le service actif, de citoyens ayant suivi une formation militaire ou effectué leur service national, désireux d’œuvrer pour un idéal supérieur : la défense de la patrie.

A cet effet :

- chaque union départementale ou régionale est régie par ses propres statuts déposés et publiés conformément aux lois et textes en vigueur. Lesdits statuts ne peuvent contenir de clause dont l’application se révélerait contraire à celles des statuts ou du règlement intérieur de la FNASOR.

- les unions représentent la FNASOR auprès de chacune des autorités civiles et militaires correspondant à leur échelon.

- les dites unions sont tenue de respecter la voie hiérarchique en passant par les échelons intermédiaires de la fédération, en amont comme en aval. Elles traitent avec le bureau national ou avec une association, en s’abstenant de communiquer une copie des correspondances à des autorités civiles et militaires.

- les associations nationales d’Armées ou d’Armes relèvent directement du bureau national de la FNASOR.

L’affiliation des unions doit satisfaire aux exigences de l’article 18 des statuts.

Le montant de la cotisation fédérale est fixé chaque année par l’assemblée générale ordinaire.

Le montant ainsi arrêté est appelé au titre de l’année suivante dans les conditions ci-après:

- les cotisations encaissées par les unions départementales ou régionales doivent être reversées à la fédération au cours du 1er trimestre de l’exercice et au plus tard le 30 avril, le solde au fur et à mesure de leur encaissement.

Néanmoins, les effectifs pris en compte pour le calcul des voix le seront sur le nombre d’adhérents à jour de leur cotisation auprès du siège de la fédération, au 30 septembre de l’année considérée.

Les unions et les associations perçoivent une cotisation propre s’ajoutant à la cotisation fédérale, dans des conditions fixées par leurs propres statuts et règlement.

Chaque association affiliée fournit lors de son adhésion à la fédération la liste nominative de ses membres avec grade et adresse, appartenance à l’Office national des anciens combattants, ainsi qu’un exemplaire de ses statuts et règlement intérieur.

La liste des membres est mise à jour chaque année lors du paiement des cotisations fédérales. Les statuts et le règlement intérieur sont fournis à l’occasion de chaque modification.

Le conseil d’administration, sur proposition du bureau national peut autoriser exceptionnellement une association nationale d’Armée à ne verser qu’une cotisation forfaitaire.

Il n’est alors alloué à ladite association, lors des diverses votations en assemblée générale qu’un nombre de voix correspondant au montant des cotisations versées.

6.1 Feuille d’émargement

Il est dressé à l’entrée de la salle, sous la responsabilité du secrétaire général, une feuille d’émargement indiquant le nom de l’association, le nom du président et le nom du ou des mandataires le cas échéant, ainsi que le nombre de voix allouées pour les votations, déterminé en fonction des effectifs à jour des cotisations fédérales au 30 septembre de l’année précédente.

6.2 Pouvoirs

Ils sont exigés de tout mandataire comme défini dans l’article 10.7 des statuts.

6.3 Bulletins de vote

Chaque président ou mandataire lors de l’assemblée générale n’aura qu’un nombre de voix correspondant au montant des cotisations versées au 30 septembre de l’année écoulée.

Lorsque les votes ont lieu à bulletins secrets, il est distribué à chaque représentant d’association un nombre de bulletins égal au nombre de voix dont il dispose, selon l’article 10.7 des statuts.

Il ne peut être établi que des bulletins de 50, 10, 5 et 1 voix de façon à respecter l’anonymat du vote.

6.4 Réglementation du droit de vote

Par application de l’article 10.1 et 10.7 des statuts, en l’absence des présidents d’associations locales ou départementales, voire de leurs représentants, seul le président de la région concernée est habilité à détenir le pouvoir des associations absentes.

6.5 Contestation sur le nombre de voix

Lors de l’envoi des convocations pour les assemblées générales, il est indiqué aux présidents d’union départementale et d’association le nombre de voix dont ils disposent selon les modalités définies ci-dessus.

Toute contestation sur ce nombre de voix doit être soulevée, justificatifs à l’appui, par lettre recommandée avec accusé de réception et doit parvenir au siège de la fédération 15 jours francs avant l’assemblée.

Passé ce délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable et seul sera retenu pour les votations le nombre de voix préalablement défini et figurant sur les contrôles de la fédération.

6.6 Contrôle des scrutins

Une commission de contrôle présidée par le chancelier est désignée dès l’ouverture des travaux de l’assemblée. Elle est composée d’un membre par région, désigné par chaque président de région.

6.7 Scrutateurs

Elus au début des travaux de l’assemblée générale, le chancelier national et les scrutateurs ont pour mission :

- de certifier la feuille de présence et de s’assurer de la validité des délibérations quant au quorum.

- d’organiser le ou les bureaux de vote, surveiller les scrutins et le dépouillement, enfin de proclamer les résultats.

- de dresser procès-verbal des opérations ci-dessus définies.

6.8 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté selon les modalités prévues à l’article 10.4 des statuts. Toute union ou association adhérente peut faire connaître les questions qu’elle désire voir figurer à l’ordre du jour en adressant le texte au siège de la fédération, 30 jours au moins avant la date de réunion.

Le bureau national arrête en dernier ressort l’ordre du jour de l’assemblée générale.

En cas de vacance d’un poste électif, l’intérim est assuré de la façon suivante jusqu’aux prochaines réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale :

- s’il s’agit de remplacer le président fédéral, le président fédéral adjoint assure l’intérim.

- s’il s’agit de remplacer le président fédéral adjoint, le secrétaire général assure l’intérim.

- s’il s’agit du secrétaire général, le secrétaire général adjoint assure l’intérim.

- s’il s’agit du trésorier général, le trésorier fédéral adjoint assure l’intérim.

Pour les autres postes, le bureau pourra s’adjoindre par cooptation un spécialiste apte à assumer le poste vacant.

Toutefois, la personne ainsi désignée devra être agréée par le plus proche conseil d’administration et n’aura au sein du bureau qu’une voix consultative.

8.2 Attributions du Président Fédéral

Le président représente la fédération vis à vis des autorités civiles et militaires, ainsi qu’auprès des autres associations de réservistes nationales ou internationales.

Il dispose de tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les lois et règlements en vigueur.

Il peut se faire représenter ou se faire accompagner par un autre membre du bureau national et déléguer sa signature en fonction des besoins.

Il contrôle le fonctionnement régulier des divers organes de la fédération.

Il peut charger de fonctions spécifiques tout Adhérent de la FNASOR et lui accorder à cet effet toutes délégations et pouvoirs.

Il prend toutes dispositions pour la réalisation des décisions du conseil d’administration.

Il définit, en concertation avec le bureau national, le personnel nécessaire au fonctionnement de la fédération, détermine sa rémunération et ses conditions de travail.

Il ordonne les dépenses de fonctionnement du budget voté par l’assemblée générale et celles d’investissement dans la limite d’un montant de 1500 €.

En cas d’empêchement temporaire du président fédéral, le président fédéral adjoint assume le fonctionnement de la fédération.

8.2.1 Rôle du Président Fédéral Adjoint

En cas de vacance du président fédéral, le président fédéral adjoint représente la fédération

vis-à-vis des autorités civiles et militaires.

Il prend toute action dans le cadre du mandat fixé par le président fédéral, des statuts et du règlement intérieur.

Il participe à toute décision de politique de la fédération.

8.3 Attributions du Secrétaire Général

Sous l’autorité du président fédéral, le secrétaire général assisté d’un secrétaire général adjoint rédige tous les procès verbaux des assemblées générales, conseils d’administration et réunions de bureau.

Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution de toutes les formalités administratives ainsi que le registre des présences au conseil d’administration.

Il contrôle l’envoi régulier de toutes convocations aux réunions, conseils et assemblées dont il assume l’organisation matérielle.

Il présente à l’assemblée générale le rapport moral annuel, approuvé au préalable par le conseil d’administration et le bureau.

Il est directement responsable de la gestion et du travail du personnel salarié de la fédération.

Il représente en outre la fédération au sein de toutes les commissions nationales dont il est membre de droit.

8.3.1 Rôle du Secrétaire Général Adjoint

Le secrétaire général adjoint participe en liaison, à toute action attribuée au secrétaire national.

Il représente le secrétaire national en cas de vacance.

8.4 Attributions du Trésorier Général

Le trésorier général est chargé, sous l’autorité du président fédéral, de tout ce qui concerne la gestion des finances de la fédération. Les associations recevant une subvention de l’Etat sont susceptibles d’être contrôlées par un fonctionnaire habilité à cet effet. Il est donc impératif que ce poste soit tenu par une personne qualifiée pour assumer ces fonctions.

Il encaisse toutes sommes et effectue tous paiements autorisés par le président et en conformité avec les articles 7 et 8.Au delà d’une somme fixée à 1500 €, et révisables tous les ans par le conseil d’administration, deux signatures sont requises sur tout document comptable pour assurer le paiement des dépenses, celle du président et du trésorier ou trésorier adjoint.

Il tient une comptabilité journalière.

Il rend compte à l’assemblée générale de sa gestion et présente le rapport financier annuel, approuvé au préalable par le conseil d’administration.

Il propose à l’assemblée générale un projet de budget prévisionnel pour l’année en cours.

8.4.1 : Rôle du Trésorier Général Adjoint

Le trésorier général adjoint participe en liaison, à toute action attribuée au trésorier national et le remplace en cas de vacance.

8.5 Attributions du Chargé des Affaires Militaires

Il est institué au sein du bureau national, un poste de responsable des affaires militaires confié à un chargé de mission désigné par le président national.

Il a pour mission de suivre les travaux des commissions consultatives des cadres de réserve, du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi que la commission technique de l’Association européenne des sous-officiers de réserve.

Par son expérience il suit toutes les activités et travaux effectués ayant rapport avec sa mission au sein de la fédération.

8.6. Attributions du Délégué National à la Défense Civile

Le président fédéral pourra désigner un chargé de mission pour la défense civile qui assurera la liaison et représentera la FNASOR auprès des différentes autorités chargées de la défense civile.

8.7 Attributions du Délégué à la Chancellerie

Le délégué de la chancellerie, choisi par le président fédéral et présenté au bureau national, veille aux archives de la fédération, au respect des statuts et règlement intérieur, des textes en vigueur, ainsi qu’à l’application des règles en vue de l’attribution des récompenses associatives.

Il siège au conseil de discipline comme il est dit à l’article 12 ci après.

Il tient à jour la documentation relative à l’attribution des décorations officielles.

Porte - Drapeau Fédéral : il veille à ce que dans toute circonstance soit respecté et honoré le drapeau dont il assume la garde matérielle, juridique et morale.

8.8 Délégués de Régions administratives

Les délégués des régions administratives sont élus par les adhérents de leur région administrative pour un mandat de trois ans renouvelable. Ils représentent leur président de région à la demande de ce dernier.

8.9 Administrateurs nationaux issus de Régions

Un administrateur national est élu par zone de défense.

8.10 Remboursement des frais de mission des Membres du Bureau National et du Conseil d’Administration

Les frais résultant de l’exécution d’une mission confiée à un membre du bureau national par le président fédéral sont pris en charge par la fédération selon un barème établi et adopté par le bureau sur simple présentation des justificatifs accompagnant une fiche de remboursement, sous réserve que celle-ci soit la conséquence d’une décision du bureau. Le budget prévisionnel, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, détermine les lignes de crédits allouées en fonction de la nature des missions.