1) La déclaration d'arrêt de travail et les prolongations éventuelles d'arrêt de travail renseignées par le médecin1 sont adressées à l'employeur civil.
2) Le cas échéant, les feuilles de soins antérieures à l'établissement de la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS), sont adressées pour remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie habituelle, (voir ci-contre, alinéa 2)
3) Lorsque le droit à pension militaire d'invalidité est ouvert, l'interlocuteur direct du pensionné pour l'a prise en charge des prestations de soins concernant l'affection pensionnée, ainsi que pour toute demande de révision, est le Service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du domicile. |
1) Si la première prise en charge médicale n'a pas été réalisée en milieu militaire, le réserviste doit prendre contact au plus tôt avec un des médecins de son unité d'affectation.
Il doit lui remettre le certificat médical initial et lui demander une expertise médicale qui permettra d'initialiser une demande de pension militaire d'invalidité et d'évaluer le montant de la réparation complémentaire éventuelle prévue par l'article L.4251-7 du code de la défense.
Dans tous les cas,
2) Le réserviste signe la "déclaration d'affection présumée imputable au service" (DAPIAS) que le médecin d'unité et le commandement ont renseigné.
Cette déclaration, ainsi que les feuilles de soins sont adressées à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
3) Deux procédures, parallèles, sont à enclencher le plus tôt possible :
- celle de présentation devant une commission de réforme (pension) qui doit être initialisée par le réserviste sous forme d'une demande adressée au chef de corps de son unité
- celle de réparation en droit commun du préjudice subi (article 28 de la loi précitée) qui doit être initialisée par une demande du réserviste au chef de corps, dans l'éventualité où cette procédure n'a pas déjà été engagée automatiquement par le commandement.
4) Dès réception de l'offre d'indemnisation par le bureau local du contentieux, le réserviste victime (ou ses ayants droits) est invité à donner son accord sur cette proposition en retournant dans les plus brefs délais les pièces justificatives de son acceptation accompagnées d'un relevé d'identité bancaire.
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1) Les unités constituent systématiquement un pré-dossier comprenant : .
- les 3 dernières feuilles de salaire du réserviste ou tout document de nature à justifier du montant de ses revenus,
- l'attestation originale du réserviste certifiant que son salaire d'activité ne sera pas maintenu en cas d'interruption temporaire totale se prolongeant au-delà de la période de réserve,
- les coordonnées exactes de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle est affilié le réserviste.
2) L'unité militaire d'affectation du réserviste informe sans délai le bureau local du contentieux compétent :
- de tout accident survenu en service ou à l'occasion du service,
- de tout accident en dehors du service lorsque des prestations (solde, frais de soins, autres prestations) sont susceptibles d'être versées par l'Etat au réserviste victime.
Le pré-dossier d'indemnisation est transmis sans délai au BLC compétent.
3) Le commandement de l'unité d'affectation établit, à la date de l'accident ou de la constatation de la maladie, un rapport circonstancié indiquant impérativement la position administrative du militaire au moment du fait dommageable et relatant les événements précis à l'origine de la pathologie. Ce rapport circonstancié sera porté au Registre des constatations du corps, le médecin chef de l'unité ayant indiqué le diagnostic retenu et/ou les lésions constatées. Par ailleurs ce dernier complète la DAPIAS renseignée (partie 1 et 2) par le commandement et l'adresse à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour prise en charge des frais de soins.
4) Un extrait du registre des constatations est remis au réserviste par le commandement.
5) Le dossier de présentation devant une commission de réforme (pension) est établi dans les meilleurs délais.
6) En cas de décès imputable au service ou lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la réforme définitive, la procédure de demande d'une allocation au titre du Fonds de prévoyance militaire peut être engagée.
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7) Dès connaissance de l'accident, le bureau du contentieux constitue immédiatement le dossier d'indemnisation du.réserviste victime.
8) Le bureau du contentieux prend contact avec le réserviste victime pour l'informer des modalités de prise en charge de ses préjudices.
9) Le bureau du contentieux informe la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle le réserviste est affilié de la prise en charge par le ministère de la défense de la perte de salaire liée à l'accident de service afin d'éviter une double indemnisation.
10) Dès réception des documents du pré-dossier, le bureau du contentieux établit au regard des fiches de paie du réserviste blessé et dans un délai maximum d'un mois, une offre provisionnelle d'indemnisation des préjudices. Cette offre est adressée au réserviste pour accord (voir 2imc colonne, alinéa 4)
5) Le reversement de l'indemnité due peut être mensualisé au regard de l'importance de l'interruption de travail.
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