Entre les soussignés :
D’une part, le ministre de la défense, représenté par le général d’armée, chef d’état-major de l’armée de terre ;
D’autre part, la fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, ci-après dénommée la FNASOR, représentée par son président,
Il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
Article 1er - La présente convention a pour objet :
- de reconnaître la FNASOR comme partenaire de l’armée de terre et de définir les relations entre les deux parties en vue de la mise en œuvre du lien entre la Nation et son armée défini par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
- de fixer le champ d’application et le cadre réglementaire des activités agréées ou définies par l’armée de terre, conformément à l’instruction ministérielle n°94/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d’anciens réservistes ;
- de définir les conditions du soutien à consentir par les autorités militaires de l’armée de terre aux activités associatives au profit de l’armée de terre auxquelles participe la FNASOR.
CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 2 - La FNASOR apporte son concours dans le cadre du rôle des associations de réservistes prévu par la loi pour le renforcement du lien entre la Nation et ses forces armées et le développement de l’esprit de défense.
Les actions agréées ou définies par l’armée de terre sont soutenues par elle conformément à ce qui est dit aux articles 4 à 10 inclus.
Article 3 - Peuvent être agréées par l’armée de terre, au titre de la présente convention, les activités couvrant l’un des domaines suivants :
- Actions de promotion et de valorisation de la réserve militaire ;
- Actions de relais avec la société civile dans le but de diffuser l’information de défense, en particulier auprès des jeunes gens et jeunes filles et de favoriser le recrutement dans les armées de personnels d’active et de réserve de l’armée de terre ;
- Activités relatives à la mise en oeuvre du devoir de mémoire, notamment par une participation active aux cérémonies commémoratives nationales et/ou locales ainsi qu’aux manifestations commémoratives de hauts faits de mémoire ;
Actions de motivation à l’égard des réservistes et de cohésion entre les composantes « active » et « réserve » de l’armée de terre ;
- Etudes et propositions concernant la réserve de l’armée de terre.
Article 4 - Les activités interarmées d’intérêt national peuvent être agréées par l’état-major de l’armée de terre, après avis du commandant de région dans le ressort de laquelle elles se déroulent.
Article 5 - Les activités d’intérêt régional ou local, au titre de la présente convention, peuvent être agréées par le commandant de région.
Article 6 - Les activités agréées par l’autorité militaire font l’objet d’un protocole d’accord avec l’autorité militaire. Celui-ci est annexé à la convention et précise les conditions du soutien apporté par l’armée de terre.
Article 7 - La FNASOR regroupe les demandes d’agrément présentées par les associations de réservistes sollicitant le concours de l’armée de terre et les adresse à l’état-major de la région terre concernée, selon des modalités arrêtées annuellement par la délégation aux réserves de l’armée de terre.
Article 8 - la FNASOR peut apporter, en outre, son concours à la réalisation de certaines actions définies par le chef d’état-major de l’armée de terre. Ces actions font l’objet d’un protocole d’accord annexé à la convention.
Article 9 - Les réservistes et les honoraires qui participent aux activités agréées dans le cadre de la présente convention, en qualité de membres de la FNASOR ou d’une association de réservistes affiliée à la FNASOR, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport en application des instructions ministérielles n°94/DEF/CAB/CSRM du 19 octobre 2001 relative aux relations entre le ministère de la défense et les associations de réservistes et d’anciens réservistes et n°95/DEF/CAB/CSRM du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l’honorariat de leur grade, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Article 10 - Les activités définies peuvent donner droit à solde pour les réservistes sous ESR, dès lors qu’ils sont convoqués par l’autorité militaire.
Article 11 - Les frais induits par la participation d'invités de nationalité étrangère aux activités organisées par la FNASOR ne sont pas pris en charge par l’armée de terre, sauf lorsqu’il s’agit d’activités définies ou co-organisées par l’armée de terre.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 - Les activités organisées en application de la présente convention se déroulent dans le respect des lois, règlements et directives en vigueur dans les armées et de la réglementation jointe en annexe.
Article 13 - La FNASOR peut solliciter des subventions auprès du ministre de la défense, au titre des actions qui font l’objet de la présente convention.
Article 14 - Pour l’exercice des activités agréées en exécution de la présente convention, les réservistes sont assujettis au régime juridique de responsabilité appliqué aux collaborateurs bénévoles du service public tel que prévu par l’article 7 de la loi précitée.
En tout état de cause, la FNASOR devra s’assurer de la couverture des risques, pour les activités qu’elle organise ou auxquelles elle participe, par une police d’assurance en cours de validité couvrant chacun des participants.
Article 15 - la FNASOR communique chaque année à l’EMAT/DRAT les documents suivants et, le cas échéant, toute modification intervenant dans ses statuts :
- En début d’exercice, le bilan d’activité, notamment financier, de l’exercice écoulé, faisant apparaître le nombre précis d’adhérents, de cotisants et toutes les ressources financières ;
- En fin d’exercice, le programme prévisionnel de l’exercice suivant.
Article 16 - Le chef d’état-major de l’armée de terre, représenté par le délégué aux réserves de l’armée de terre, est l’unique interlocuteur de la FNASOR dans le cadre de la présente convention.
Article 17 - Le bureau national de la FNASOR, représenté par son président national ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par son président national adjoint, est l’unique interlocuteur de l’armée de terre dans le cadre de la présente convention. Chaque partenaire pourrait désigner un correspondant pilote pour chaque domaine d’action.
Article 18 - La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile et prend effet dès sa signature par les parties.
Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant le terme de l’année civile en cours.
Elle peut être modifiée par avenant d’un commun accord.
Fait en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à chacune des partie
PARIS, le
ANNEXE I: REGLEMENTATION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES
I - PORT DE LA TENUE MILITAIRE
1.1 - ACTIVITES EN FRANCE
1.1.1 - Pour les militaires français, belges, allemands, luxembourgeois et néerlandais
Les activités agréées dans le cadre de la présente convention ouvrent droit au port de l’uniforme par les réservistes militaires et les honoraires ressortissants français, belges allemands, luxembourgeois et néerlandais qui seront alors placés sous la responsabilité de la ENASOR et dans le seul cadre des activités agréées.
1.1.2. - Pour les militaires étrangers autres que les ressortissants belges, allemands, luxembourgeois et néerlandais.
Le port de la tenue militaire est soumis à autorisation préalable de I’EMAT/BRI qui doit être saisi officiellement par l’ambassade des pays dont les militaires étrangers sont ressortissants, et, ce, au moins deux mois avant le début de l’activité concernée.
La décision de I’EMAT/BRI est communiquée au moins 15 jours avant le début de l’activité en France, à l’ambassade qui en a fait la demande, ainsi qu’en copie (ou par message) à la délégation aux réserves de l’armée de terre, lequel pourra en donner ainsi communication au Président de la FNASOR, ainsi qu’au général commandant la région terre où se déroulera l’activité.
1.2 - ACTIVITES A L’ETRANGER
1.2.1 - Activités se déroulant eu Allemagne Belgique, Luxembourg et Pays-Bas
Ces activités ouvrent droit au port de l’uniforme par les réservistes militaires et les honoraires Toutefois le groupe qui participe à l’activité ne doit pas dépasser 20 personnes, ni disposer d’armement
Si le groupe participant à une activité dépasse 20 personnes, une demande d’autorisation de port d’uniforme doit être officiellement faite par la FNASOR auprès des autorités du pays accueillant la manifestation par le canal de I’EMAT/BRI via le délégué aux réserves de l’armée de terre au moins trois semaines avant la date prévue pour l’activité.
1.2.2 - Autres pays
Le président de la FNASOR doit adresser sa demande au délégué aux réserves de l’armée de terre qui la transmettra à l’EMAT/BRI au moins un mois avant le début de l’activité.
LEMA17BR1 se chargera de transmettre par voie officielle la demande aux autorités des pays concernés. Certains pays utilisant la procédure silence pour donner leur accord, leur décision fera également l’objet d’une procédure silence pour ce qui est de la transmission de leur accord par I’EMAT/BRI au délégué aux réserves de l’année de terre, lui-même pouvant utiliser la même procédure silence vis à vis de la FNASOR. Tout accord transmis par écrit à I’EMAT/BRI fera l’objet d’une transmission écrite de I’EMAT/BRI à la délégation aux
Les activités spécifiquement militaires comme le tir à l’arme de guerre et, d’une manière générale, l’utilisation de matériels militaires dangereux sont interdites dans le cadre associatif (activités agréées), mais peuvent être organisées dans le cadre des activités définies, sous la responsabilité des autorités militaires, notamment à l’occasion des compétitions de l’AESOR.
